J.O. 112 du 15 mai 2007
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Avis relatif aux informations nécessaires à la participation des villes candidates à la désignation au titre de « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2013
NOR : MCCB0752161V
Conformément à la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation Capitales européennes de la culture pour les années 2007 à 2019 et au décret no 2007-872 du 14 mai 2007 il est institué un concours en vue de la désignation de la ville française chargée d'organiser la manifestation dénommée « Capitale européenne de la culture » durant l'année 2013.
Les villes candidates peuvent consulter le site internet de la Commission européenne(http://ec.europa.eu/ culture/eac/ecocs/cap fr.html) et le site internet du ministère de la culture et de la communication (http ://www.culture.gouv.fr/), sur lesquels sont disponibles un « Guide à l'intention des villes candidates au titre de la capitale européenne de la culture » ainsi qu'un formulaire dénommé « Proposition de candidature ». Les villes qui souhaitent se porter candidates au titre de capitale européenne de la culture 2013 remplissent ce dernier formulaire complété d'un dossier, dont le format est laissé à leur appréciation.
L'ensemble composé du formulaire et du dossier est dénommé « Dossier de candidature ».
Le dossier de candidature comporte un programme culturel de dimension européenne, principalement fondé sur la coopération culturelle, conformément aux objectifs et à l'action prévus à l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne ainsi qu'aux conditions prévues à l'article 3 de la décision du 24 octobre 2006 précitée.
Le dossier de candidature donne une vue d'ensemble du programme culturel que les villes candidates ont l'intention de mettre en oeuvre pendant l'année 2013.
Le programme culturel répond aux critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 précitée, qui se répartissent en deux catégories intitulées « La dimension européenne » et « La ville et les citoyens ».
Les villes candidates adressent leur dossier de candidature, au plus tard le 15 novembre 2007, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la culture et de la communication (délégation au développement et aux affaires internationales), 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, ou le déposent à cette même adresse contre récépissé (au plus tard, à 17 heures).
Les dossiers de candidature sont adressés ou déposés en vingt exemplaires rédigés en langue française. Il est recommandé aux villes d'adresser également deux exemplaires traduits dans deux autres langues officielles de l'Union européenne.
Le jury de sélection institué par le décret du 14 mai 2007 précité est réuni une première fois, au plus tard le 31 décembre 2007, sur convocation du ministre chargé de la culture.
Chaque ville candidate est invitée à présenter sa candidature aux date et lieu qui lui seront communiqués dans une convocation écrite.
Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection dans les conditions prévues à l'article 3 par le décret du 14 mai 2007 précité.
Le jury de sélection établit un rapport de présélection qui comporte une présentation générale des candidatures, la liste restreinte des villes présélectionnées et un ensemble de recommandations à leur intention.
La liste restreinte des villes retenues pour participer à la sélection définitive est arrêtée conjointement par les ministres chargés de la culture et des affaires étrangères, conformément au rapport du jury de sélection, qui sera rendu public sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Les villes candidates figurant sur la liste restreinte complètent leur dossier de candidature, sur la base du programme déjà présenté lors de la phase de présélection et suivant les recommandations formulées par le jury de sélection.
Le dossier de candidature complété est adressé par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au ministère de la culture et de la communication (délégation au développement et aux affaires internationales), 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, ou déposé à cette même adresse contre récépissé.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi complétés est fixée par le ministre chargé de la culture.
Le jury de sélection est réuni une seconde fois sur convocation du ministre chargé de la culture, neuf mois après la réunion de présélection, pour procéder à la sélection définitive.
L'évaluation porte sur les dossiers de candidature complétés par les villes candidates que le ministère chargé de la culture aura préalablement communiqués au jury de sélection, au vu des critères mentionnés à l'article 4 de la décision du 24 octobre 2006 précitée et des recommandations formulées par le jury lors de la phase de présélection.
Chaque ville candidate est invitée à présenter sa candidature complétée aux date et lieu qui lui seront communiqués dans une convocation écrite.
Les villes candidates sont entendues par le jury de sélection dans les conditions prévues à l'article 5 par le décret du 14 mai 2007 précité.
Le jury de sélection établit un rapport argumenté sur les programmes des villes candidates présélectionnées et le choix de la ville sélectionnée, conformément au 3 de l'article 8 de la décision du 24 octobre 2006 précitée.
Le nom de la ville retenue est arrêté conjointement par les ministres chargés de la culture et des affaires étrangères conformément à la recommandation du jury de sélection.
La désignation de la ville candidate au titre de « Capitale européenne de la culture » pour l'année 2013 s'effectue ensuite selon les modalités prévues à l'article 9 de la décision du 24 octobre 2006 précitée.